Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Con­di­tions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. »), définis­sent les ter­mes et con­di­tions selon lesquels toute per­son­ne (ci-après « le Client ») com­mande et achète les pro­duits ven­dus par la Pâtis­serie Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… dans le cadre d’un sys­tème de vente à dis­tance sur Inter­net, pour des marchan­dis­es définies au cat­a­logue de vente du site inter­net : www.ohmongateau40.fr (ci-après “le Site”).

2. Application des conditions générales de vente

2.1. Les présentes C.G.V. sont portées à la con­nais­sance du Client pour lui per­me­t­tre de pass­er com­mande.

2.2. Le fait pour le Client de rem­plir une com­mande sur le Site, de con­firmer la com­mande vaut accep­ta­tion pleine et entière des présentes C.G.V., lesquelles seront seules applic­a­bles au con­trat qui suit.

2.3. Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… se réserve le droit de mod­i­fi­er en tout ou en par­tie et à tout moment les présentes C.G.V.

3. Caractéristiques des biens proposés

3.1. Les pro­duits pro­posés au Client sont ceux qui fig­urent dans le cat­a­logue pub­lié sur le Site Inter­net dans la lim­ite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonc­tion­nement du Site Inter­net.

3.2. Chaque pro­duit est présen­té accom­pa­g­né d’une pho­togra­phie et d’un descrip­tif établi par Del­phine Car­rère. Les descrip­tifs sont des­tinés à présen­ter au Client les car­ac­téris­tiques essen­tielles des pro­duits avant la prise de com­mande défini­tive et ne peu­vent en aucun cas engager la respon­s­abil­ité de Del­phine Car­rère Oh ! Mon gâteau… Les pho­togra­phies des pro­duits sont fournies à titre indi­catif, et ne sont pas con­tractuelles.

4. Prise de commande et confirmation

4.1. La prise de com­mande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux iden­ti­fi­ants : une adresse e‑mail et un mot de passe. Ces iden­ti­fi­ants sont et devront être tenus con­fi­den­tiels. Le droit d’ac­cès par le Client aux iden­ti­fi­ants peut s’effectuer sur sim­ple demande auprès de Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau…, qui répon­dra unique­ment par e‑mail à l’adresse util­isée lors de la créa­tion du Compte Client.

4.2. Pour pass­er com­mande, le Client s’engage à rem­plir les élé­ments con­sti­tu­tifs de sa com­mande avec pré­ci­sion et rigueur. A ce titre, il s’engage à ren­seign­er inté­grale­ment les dif­férentes rubriques néces­saires au bon traite­ment de sa com­mande :
- Choix du/des pro­duits
- Choix de l’adresse de fac­tura­tion
- Choix de l’adresse de livrai­son (dans le cadre d’une expédi­tion à domi­cile ou d’une livrai­son par Trans­porteur)
- Choix de la date de livrai­son
- Choix du mode de paiement
- Véri­fi­ca­tion et val­i­da­tion de la com­mande et des Con­di­tions Générales de Vente
- Paiement de la com­mande dans les con­di­tions prévues

4.3. Del­phine Car­rère oh ! Mon Gâteau… con­firmera la com­mande et son règle­ment :
- Sur le Site à la suite du paiement
- Par cour­ri­er élec­tron­ique, à l’adresse email indiquée par le Client

4.4. Mod­i­fi­er une com­mande Inter­net 
Pour toute mod­i­fi­ca­tion de com­mande (adresse de fac­tura­tion, adresse de livrai­son, date de livrai­son ou con­tenu de la com­mande), le Client devra pren­dre con­tact avec la Pâtis­serie Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de livrai­son souhaitée (3 jours ouvrés pour les livraisons à l’international). Par cour­ri­er élec­tron­ique : contact@ohmongateau.fr ou par télé­phone : 05 58 79 46 21. 
En cas de mod­i­fi­ca­tion ou d’annulation de la com­mande, un avoir du mon­tant cor­re­spon­dant sera trans­mis par e‑mail au Client jusqu’à la veille de l’en­voi ou du retrait. En effet, si une pâtis­serie est com­mandée, aucun rem­bourse­ment ne peut avoir lieu une fois celle-ci pro­duite à la suite d’une com­mande.
La Pâtis­serie Del­phine Car­rère oh ! Mon Gâteau… est joignable du Mar­di au Same­di de 8h00 à 12h45 et de 14h30 à 19h30. 

4.5. Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… se réserve le droit de refuser une com­mande en cas de man­que­ment du client à l’une de ses oblig­a­tions, et plus générale­ment, de refuser toute com­mande présen­tant un car­ac­tère anor­mal ou incom­plet pour quelque rai­son que ce soit. La com­mande n’est défini­tive qu’après con­fir­ma­tion par Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau…. Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… con­firmera au client l’ac­cep­ta­tion de sa com­mande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suiv­ant la saisie de sa com­mande sur Inter­net.

5. Moyens de paiement

5.1. Le règle­ment des pro­duits se fait par carte ban­caire VISA, MASTERCARD, ou par Compte pay­Pal, en ligne depuis le Site, par le sys­tème de paiement sécurisé. La val­i­da­tion du paiement par carte ban­caire est immé­di­ate.

5.2. Pour être enreg­istrée, la com­mande doit être réglée dans son inté­gral­ité. Les com­man­des non réglées ne peu­vent être traitées.

6. Preuve

6.1. Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau…, via son hébergeur o2switch, con­serve les bons de com­mande et les fac­tures dans son sys­tème infor­ma­tique et dans des con­di­tions raisonnables de sécu­rité.

6.2. En con­séquence, les reg­istres infor­ma­tisés de o2switch con­stituent un sup­port fiable et durable pou­vant être pro­duit à titre de preuve.

7. Droit de rétractation

Con­for­mé­ment à la lég­is­la­tion en vigueur, le droit de rétrac­ta­tion ne s’applique pas aux con­trats por­tant sur la four­ni­ture des pro­duits suiv­ants :
(I) les biens con­fec­tion­nés selon les spé­ci­fi­ca­tions du con­som­ma­teur ou net­te­ment per­son­nal­isés
(II) les pro­duits frais, les pro­duits sus­cep­ti­bles de se détéri­or­er ou de se périmer rapi­de­ment tels que les choco­lats, les pâtis­series, les vien­nois­eries, les fours secs, les gâteaux de voy­age, les pro­duits en vrac
(III) les biens descel­lés par le Client après la livrai­son et qui ne peu­vent être ren­voyés pour des raisons d’hygiène ou de pro­tec­tion de la san­té.

Le droit de rétrac­ta­tion peut être exer­cé sur papi­er libre ou à l’aide du for­mu­laire de rétrac­ta­tion (Annexe 1 des présentes C.G.V.). En cas de trans­mis­sion en ligne, via le site inter­net, de ce for­mu­laire, un accusé de récep­tion sur un sup­port durable sera immé­di­ate­ment com­mu­niqué au Client par Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau….

Les pro­duits sont à retourn­er dans les qua­torze (14) jours suiv­ant la noti­fi­ca­tion à Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… de la déci­sion de rétrac­ta­tion du Client, accom­pa­g­nés de la fac­ture d’achat dans leur embal­lage d’origine et en par­fait état per­me­t­tant leur nou­velle com­mer­cial­i­sa­tion à l’état neuf. Les pro­duits endom­magés, salis ou incom­plets ne seront pas repris.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suiv­ante : Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… 81 rue du Doc­teur Lar­quier 40700 HAGETMAU

En cas d’exercice du droit de rétrac­ta­tion dans le délai susvisé, seul le prix du ou des pro­duits achetés et les frais de livrai­son seront rem­boursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponi­bil­ité) ou le rem­bourse­ment sera effec­tué dans un délai de qua­torze (14) jours à compter de la récep­tion, par Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau…, des pro­duits retournés par le Client dans les con­di­tions du présent arti­cle. En appli­ca­tion de l’article L 121–16‑1 III du code de la con­som­ma­tion, ce droit de rétrac­ta­tion ne s’applique à un pro­fes­sion­nel que si l’ob­jet de sa com­mande n’en­tre pas dans le champ de son activ­ité prin­ci­pale et qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés.

Annexe 1 For­mu­laire de rétrac­ta­tion
(Veuillez com­pléter et ren­voy­er le présent for­mu­laire unique­ment si vous souhaitez exercer votre droit de rétrac­ta­tion)
A l’at­ten­tion de Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau…, contact@ohmongateau.fr :
- Par la présente, je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) ma/notre (*) rétrac­ta­tion du con­trat por­tant sur la vente du/des (*) produit(s) suivant(s) :
- commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*),
- Nom du Client,
- Adresse du Client,
- Sig­na­ture du Client (unique­ment si ce for­mu­laire est adressé sous for­mat papi­er),
- Date
(*) Rayez la men­tion inutile

8. Rupture de stocks

8.1 Les pro­duits ven­dus sur le Site sont pro­posés dans la lim­ite des stocks disponibles. Un pro­duit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du cat­a­logue des pro­duits disponibles en vente à dis­tance.

8.2. Toute­fois, en cas de rup­ture de stock, Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… pren­dra con­tact avec le Client par télé­phone ou par e‑mail dans les meilleurs délais afin de con­venir avec lui :
- de décaler la livrai­son en atten­dant le réap­pro­vi­sion­nement de ce pro­duit, lorsque cela est pos­si­ble
- de rem­plac­er le pro­duit par un autre équiv­a­lent en qual­ité et prix. 

8.3. Les pro­duits Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… sont fab­riqués de façon arti­sanale et sont disponibles en quan­tités lim­itées. À toutes fins utiles, il est impor­tant de not­er que les com­man­des passées durant les péri­odes de fêtes (Fêtes de fin d’année notam­ment) pour­ront entraîn­er des risques de rup­ture de stocks plus impor­tants com­par­a­tive­ment à celles effec­tuées pen­dant les autres péri­odes de l’an­née.

9. Prix

9.1. Les prix indiqués sur les bons de com­man­des et fac­tures s’entendent en Euros TTC, au départ du lab­o­ra­toire Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau….

9.2. Les frais de livrai­son sont fac­turés en sup­plé­ment du prix des marchan­dis­es. Les tar­ifs de livrai­son dépen­dent du mode de livrai­son choisi (expédi­tion à domi­cile ou livrai­son par Trans­porteur), ain­si que de la zone géo­graphique, du poids et du vol­ume du col­is.

10. Livraison des produits

10.1. Les expédi­tions à domi­cile sont effec­tuées en France mét­ro­pol­i­taine qui n’in­clue pas pour la Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… la Corse et dans les pays européens suiv­ants : Alle­magne, Angleterre, Autriche, Bel­gique, Dane­mark, Ecosse, Espagne, Fin­lande, Irlande, Ital­ie, Lux­em­bourg, Pays-Bas, Por­tu­gal, Suède, dans les délais indiqués lors du pas­sage de la com­mande par le Client par Chrono­post.

10.2. Le Client est respon­s­able des infor­ma­tions rel­a­tives au nom et adresse du des­ti­nataire. Ces men­tions doivent être pré­cis­es, exactes, et com­plètes (notam­ment code de porte et étage) pour per­me­t­tre une livrai­son dans les con­di­tions nor­males. Pour une livrai­son par Trans­porteur, le des­ti­nataire est respon­s­able des men­tions don­nées notam­ment code de porte et étage ain­si que son numéro de télé­phone. Si le Trans­porteur est dans l’in­ca­pac­ité de con­tac­ter le client, celui-ci ne pour­ra pré­ten­dre au rem­bourse­ment des frais de livrai­son. 

10.3. Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… ne pour­ra en aucun cas être tenu respon­s­able d’un retour de livrai­son dû à une erreur d’adresse ou à une impos­si­bil­ité de livr­er à l’adresse indiquée.

10.4. Dans le cas où une adresse de livrai­son serait incom­plète ou impré­cise, Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… se réserve le droit de con­tac­ter directe­ment le des­ti­nataire par télé­phone, afin de com­pléter avec lui les infor­ma­tions de livrai­son man­quantes dans la mesure où le numéro de télé­phone ne serait pas erroné et le des­ti­nataire disponible. Si tel était le cas, le des­ti­nataire se ver­rait fac­turé des frais de livraisons. 

10.5. Les com­man­des indi­quant une adresse en boîte postale ne pour­ront être pris­es en compte et traitées.

10.6. En cas d’absence du des­ti­nataire ou d’une per­son­ne pou­vant pren­dre pos­ses­sion des pro­duits lors de la livrai­son, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux let­tres du des­ti­nataire, le trans­porteur déposera un avis de pas­sage pour re pro­gram­mer une deux­ième et dernière ten­ta­tive.
En aucun cas, Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… ne saurait être tenu respon­s­able d’une éventuelle détéri­o­ra­tion des pro­duits du fait de leur retrait tardif auprès du trans­porteur.

10.7. Sous réserve des lim­i­ta­tions énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livrai­son sera supérieur à 96 heures ouvrables ou que le retard con­duira les pro­duits livrés à n’avoir plus que 2 jours au moins de date lim­ite de con­som­ma­tion, la mai­son Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… devra livr­er à nou­veau le client et rem­plac­er les pro­duits qui ne sont plus con­som­ma­bles. La livrai­son sera re pro­gram­mée en accord avec le client le plus rapi­de­ment pos­si­ble. 

10.8. Enfin, si le pro­duit, sous la respon­s­abil­ité du trans­porteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tri­bunaux, la vente pour­ra alors être résolue et le Client pour­ra obtenir resti­tu­tion de son prix à l’ex­clu­sion de tout autre indem­nité ou dom­mages et intérêts.

10.9. Dans le cas d’une com­mande en Retrait Bou­tique, le Client s’engage à venir retir­er sa com­mande à la Bou­tique Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… le jour même et pen­dant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Les pro­duits étant périss­ables, Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… ne pour­ra con­serv­er une com­mande qui aurait été oubliée par le Client. Toute com­mande oubliée ne saurait en aucun cas être rem­boursée.

10.10. Dans le cas d’une com­mande en livrai­son Trans­porteur, le Client s’en­gage à remon­ter tous prob­lèmes dans sa livrai­son dans un délais de 12h pour être livré à nou­veau ou sinon béné­fici­er d’un avoir pour une prochaine livrai­son. En aucun cas le client serait rem­boursé de sa com­mande si lui est pro­posé une solu­tion de reliv­rai­son ou un avoir. De plus, tout retour effec­tué doit être appuyé d’une pho­to attes­tant du point remon­té. 

11. Réclamation et remboursement

11.1. Le Client devra s’as­sur­er de la con­for­mité de la livrai­son avec sa com­mande. Toute récla­ma­tion devra, pour être prise en compte, inter­venir dans les 12 heures suiv­ant la récep­tion, compte tenu du car­ac­tère périss­able des pro­duits.

11.2. Les récla­ma­tions sont à adress­er :

Par voie postale, à l’adresse ci-dessous : 
Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau…
81 Rue du Doc­teur Lar­quier
40700 Haget­mau

Par cour­ri­er élec­tron­ique, à l’adresse contact@ohmongateau.fr

11.3. En cas de lit­ige rel­e­vant de la respon­s­abil­ité de Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… et jus­ti­fi­ant un avoir ou le rem­bourse­ment de tout ou par­tie de la com­mande, le Client recevra une noti­fi­ca­tion par e‑mail dans un délai de 21 jours suiv­ant la récla­ma­tion.

12. Garantie des produits

12.1. Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… garan­tit au Client que les pro­duits sont fab­riqués et embal­lés selon des règles de qual­ité strictes, et con­servés con­for­mé­ment aux normes en vigueur en France.

12.2. Toute­fois, Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… ne saurait éten­dre sa garantie sur ses pro­duits si le Client n’a pas respec­té des con­di­tions de con­ser­va­tion opti­mum, ou si celui-ci a con­som­mé des pro­duits au-delà de la date lim­ite de con­ser­va­tion indiquée sur l’emballage.

13. Protection des données personnelles

13.1. En com­man­dant via le Site, le Client con­sent à l’u­til­i­sa­tion par Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… des don­nées nom­i­na­tives le con­cer­nant. Ces don­nées sont néces­saires pour assur­er le bon traite­ment des com­man­des.

13.2. L’ensemble de ces infor­ma­tions est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande dis­cré­tion.

13.3. Con­for­mé­ment aux arti­cles 39 et 40 de la loi « infor­ma­tique et lib­ertés » du 6 jan­vi­er 1978, le Client béné­fi­cie d’un droit d’accès et de rec­ti­fi­ca­tion et de sup­pres­sion des don­nées qui le con­cer­nent. Pour exercer ce droit et obtenir com­mu­ni­ca­tion des infor­ma­tions, le Client peut con­tac­ter Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau… à l’adresse contact@ohmongateau40.fr Les deman­des sont traitées dans un délai max­i­mal d’un mois.

13.4. Pour con­naître en détail notre poli­tique de con­fi­den­tial­ité et la manière dont nous traitons vos don­nées, mer­ci de con­sul­ter la page Poli­tique de con­fi­den­tial­ité.

14. Indépendance des clauses

Si l’une des présentes con­di­tions générales devait être déclarée inap­plic­a­ble ou est invalidée pour une quel­conque rai­son, cette inva­lid­ité n’af­fectera pas l’ap­pli­ca­tion ou la valid­ité des autres dis­po­si­tions des con­di­tions générales, celle invalidée ou jugée inap­plic­a­ble étant alors rem­placée par la dis­po­si­tion la plus proche pos­si­ble.

15. Force majeure

15.1. Ni Del­phine Car­rère Oh ! Mon Gâteau…, ni le Client ne saurait être tenu respon­s­able de toute inexé­cu­tion, la non-exé­cu­tion ou le retard dans l’exécution de l’une de ses oblig­a­tions décrites dans les présentes C.G.V. qui aurait pour orig­ine un cas de force majeure.

15.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événe­ment extérieur, imprévis­i­ble et irré­sistible au sens de l’article 1148 du code civ­il. De façon expresse, sont con­sid­érés comme cas de force majeure ou cas for­tu­it, out­re ceux habituelle­ment retenus par la jurispru­dence des cours et tri­bunaux français : les grèves totales ou par­tielles, grèves patronales, émeutes, trou­bles civils, insur­rec­tions, guer­res, intem­péries, épidémies, blocages des moyens de trans­port ou d’approvisionnement pour quelque rai­son que ce soit, trem­ble­ments de terre, incendies, tem­pêtes, inon­da­tions, dégâts des eaux, restric­tions gou­verne­men­tales ou légales, mod­i­fi­ca­tions légales ou régle­men­taires des formes de com­mer­cial­i­sa­tion, pannes d’ordinateur, blocages des télé­com­mu­ni­ca­tions, y com­pris des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tions, toute remise en cause des fonde­ments math­é­ma­tiques régis­sant la théorie des algo­rithmes cryp­tographiques, util­isés pour les infra­struc­tures à clé publique et tout autre cas indépen­dant de la volon­té des Par­ties empêchant l’exécution nor­male du con­trat.

16. Loi appliquable

Les présentes con­di­tions générales sont régies exclu­sive­ment par la loi française. Le Tri­bunal de com­merce de Mont de Marsan sera seul com­pé­tent pour tout lit­ige ou dif­férent les con­cer­nant.